license-fr.txt

   1 Creative Commons
   2
   3   Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0
   4
   5 Contrat
   6
   7 L'Œuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon
   8 les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons
   9 (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'Œuvre est protégée par le
  10 droit de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits
  11 voisins, droits des producteurs de bases de données) ou toute autre
  12 loi applicable. Toute utilisation de l'Œuvre autrement
  13 qu'explicitement autorisée selon ce Contrat ou le droit applicable est
  14 interdite.
  15
  16 L'exercice sur l'Œuvre de tout droit proposé par le présent contrat
  17 vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du
  18 présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante
  19 l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en
  20 approuve les termes et conditions d'utilisation.
  21
  22
  23 1. Définitions
  24
  25    a. « Œuvre » : œuvre de l'esprit protégeable par le droit de la
  26    propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui
  27    est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
  28
  29    b. « Œuvre dite Collective » : une œuvre dans laquelle l'œuvre,
  30    dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un
  31    ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en
  32    elles-mêmes des œuvres séparées et indépendantes. Constituent
  33    notamment des Œuvres dites Collectives les publications
  34    périodiques, les anthologies ou les encyclopédies. Aux termes de la
  35    présente autorisation, une œuvre qui constitue une Œuvre dite
  36    Collective ne sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée
  37    (telle que définie ci-après).
  38
  39    c. « Œuvre dite Dérivée » : une œuvre créée soit à partir de
  40    l'Œuvre seule, soit à partir de l'Œuvre et d'autres œuvres
  41    préexistantes. Constituent notamment des Œuvres dites Dérivées les
  42    traductions, les arrangements musicaux, les adaptations théâtrales,
  43    littéraires ou cinématographiques, les enregistrements sonores, les
  44    reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés, ou
  45    toute autre forme sous laquelle l'Œuvre puisse être remaniée,
  46    modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une œuvre qui
  47    constitue une Œuvre dite Collective. Une Œuvre dite Collective ne
  48    sera pas considérée comme une Œuvre dite Dérivée aux termes du
  49    présent Contrat. Dans le cas où l'Œuvre serait une composition
  50    musicale ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'œuvre
  51    avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dite Dérivée
  52    pour les propos de ce Contrat.
  53
  54    d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé
  55    l'Œuvre.
  56
  57    e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui
  58    proposent la mise à disposition de l'Œuvre selon les termes du
  59    présent Contrat.
  60
  61    f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le
  62    présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes
  63    au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant
  64    d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une
  65    précédente violation de ce contrat.
  66
  67
  68 2. Exceptions aux droits exclusifs. Aucune disposition de ce contrat
  69 n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives
  70 issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou
  71 d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le
  72 droit de la propriété littéraire et artistique ou les autres lois
  73 applicables.
  74
  75
  76 3. Autorisation. Soumis aux termes et conditions définis dans cette
  77 autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Œuvre
  78 par le droit de la propriété littéraire et artistique ou le droit
  79 applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale
  80 d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :
  81
  82    a. reproduire l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs
  83    Œuvres dites Collectives et reproduire l'Œuvre telle qu'incorporée
  84    dans lesdites Œuvres dites Collectives;
  85
  86    b. créer et reproduire des Œuvres dites Dérivées;
  87
  88    c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter,
  89    représenter ou communiquer l'Œuvre au public par tout procédé
  90    technique, y compris incorporée dans des Œuvres Collectives;
  91
  92    d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter,
  93    représenter ou communiquer au public des Œuvres dites Dérivées par
  94    tout procédé technique;
  95
  96    e. lorsque l'Œuvre est une base de données, extraire et réutiliser
  97    des parties substantielles de l'Œuvre.
  98
  99 Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les
 100 supports, médias, procédés techniques et formats. Les droits ci-dessus
 101 incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires
 102 techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et
 103 procédés techniques. L'exercice de tous les droits qui ne sont pas
 104 expressément autorisés par l'Offrant ou dont il n'aurait pas la
 105 gestion demeure réservé, notamment les mécanismes de gestion
 106 collective obligatoire applicables décrits à l'article 4(d).
 107
 108
 109 4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'article 3 est
 110 expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions
 111 suivantes :
 112
 113    a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou
 114    communiquer au public l'Œuvre y compris par voie numérique
 115    uniquement selon les termes de ce Contrat. L'Acceptant doit inclure
 116    une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource)
 117    du présent Contrat à toute reproduction ou enregistrement de
 118    l'Œuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au
 119    public y compris par voie numérique. L'Acceptant ne peut pas offrir
 120    ou imposer de conditions d'utilisation de l'Œuvre qui altèrent ou
 121    restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits
 122    qui y sont accordés au bénéficiaire. L'Acceptant ne peut pas céder
 123    de droits sur l'Œuvre. L'Acceptant doit conserver intactes toutes
 124    les informations qui renvoient à ce Contrat et à l'exonération de
 125    responsabilité. L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer,
 126    représenter ou communiquer au public l'Œuvre, y compris par voie
 127    numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou
 128    de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes
 129    de cet Accord contractuel. Les mentions ci-dessus s'appliquent à
 130    l'Œuvre telle qu'incorporée dans une Œuvre dite Collective, mais,
 131    en dehors de l'Œuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Œuvre dite
 132    Collective, aux termes du présent Contrat. Si l'Acceptant crée une
 133    Œuvre dite Collective, à la demande de tout Offrant, il devra, dans
 134    la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
 135    référence au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
 136    Œuvre dite Collective, à la demande de tout Auteur, il devra, dans
 137    la mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Collective toute
 138    référence au dit Auteur, comme demandé. Si l'Acceptant crée une
 139    Œuvre dite Dérivée, à la demande de tout Offrant, il devra, dans la
 140    mesure du possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence
 141    au dit Offrant, comme demandé. Si l'Acceptant crée une Œuvre dite
 142    Dérivée, à la demande de tout Auteur, il devra, dans la mesure du
 143    possible, retirer de l'Œuvre dite Dérivée toute référence au dit
 144    Auteur, comme demandé.
 145
 146    b. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par
 147    l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit
 148    commercial ou une compensation financière personnelle. L'échange de
 149    l'Œuvre avec d'autres Œuvres protégées par le droit de la propriété
 150    littéraire et artistique par le partage électronique de fichiers,
 151    ou par tout autre moyen, n'est pas considéré comme un échange avec
 152    l'intention ou l'objectif d'un profit commercial ou d'une
 153    compensation financière personnelle, dans la mesure où aucun
 154    paiement ou compensation financière n'intervient en relation avec
 155    l'échange d'Œuvres protégées.
 156
 157    c. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique au
 158    public, y compris par voie numérique, l'Œuvre ou toute Œuvre dite
 159    Dérivée ou toute Œuvre dite Collective, il doit conserver intactes
 160    toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la
 161    paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au
 162    médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur
 163    Original ou son éventuel pseudonyme s'il est indiqué ; le titre de
 164    l'Œuvre Originale s'il est indiqué ; dans la mesure du possible,
 165    l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource (URI), s'il
 166    existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Œuvre, à moins que
 167    cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et
 168    conditions d'utilisation de l'Œuvre). Dans le cas d'une Œuvre dite
 169    Dérivée, il doit indiquer les éléments identifiant l'utilisation
 170    l'Œuvre dans l'Œuvre dite Dérivée par exemple « Traduction anglaise
 171    de l'Œuvre par l'Auteur Original » ou « Scénario basé sur l'Œuvre
 172    par l'Auteur Original ». Ces obligations d'attribution de paternité
 173    doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le
 174    cas d'une Œuvre dite Dérivée ou d'une Œuvre dite Collective, ces
 175    informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de
 176    manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les
 177    informations de même nature.
 178
 179    d. Dans le cas où une utilisation de l'Œuvre serait soumise à un
 180    régime légal de gestion collective obligatoire, l'Offrant se
 181    réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par
 182    l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des
 183    droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la
 184    communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des
 185    fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et
 186    satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou
 187    vidéogrammes, la reproduction par reprographie.
 188
 189
 190 5. Garantie et exonération de responsabilité
 191
 192    a. En mettant l'Œuvre à la disposition du public selon les termes
 193    de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance
 194    et dans les limites d'une enquête raisonnable :
 195
 196          i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Œuvre nécessaires
 197          pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le
 198          présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et
 199          l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant
 200          n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout
 201          autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de
 202          gestion collective obligatoire applicables décrits à
 203          l'article 4(e);
 204
 205          ii. L'Œuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits
 206          de tiers, notamment du droit de la propriété littéraire et
 207          artistique, du droit des marques, du droit de l'information,
 208          du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de
 209          violation de la vie privée ou de tout autre préjudice
 210          délictuel à l'égard de toute tierce partie.  b. A l'exception
 211          des situations expressément mentionnées dans le présent
 212          Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi
 213          applicable, l'Œuvre est mise à disposition en l'état sans
 214          garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y
 215          compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Œuvre.
 216
 217
 218 6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre
 219 public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par
 220 le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la
 221 violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat,
 222 l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de
 223 l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun
 224 préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de
 225 l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y
 226 compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la
 227 possible existence d'un tel préjudice.
 228
 229
 230 7. Résiliation
 231
 232    a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne
 233    la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en
 234    découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les
 235    personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de
 236    l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition
 237    d'Œuvres dites Dérivées, ou d'Œuvres dites Collectives, ceci tant
 238    qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1,
 239    2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la
 240    résiliation de celui-ci.
 241
 242    b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat
 243    s'applique pendant toute la durée de protection de l'Œuvre selon le
 244    droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le
 245    droit d'exploiter l'Œuvre sous des conditions contractuelles
 246    différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à
 247    cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent
 248    Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon
 249    les termes de ce Contrat), et ce Contrat continuera à s'appliquer
 250    dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans
 251    les conditions décrites ci-dessus.
 252
 253
 254 8. Divers
 255
 256    a. A chaque reproduction ou communication au public par voie
 257    numérique de l'Œuvre ou d'une Œuvre dite Collective par
 258    l'Acceptant, l'Offrant propose au bénéficiaire une offre de mise à
 259    disposition de l'Œuvre dans des termes et conditions identiques à
 260    ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent Contrat.
 261
 262    b. A chaque reproduction ou communication au public par voie
 263    numérique d'une Œuvre dite Dérivée par l'Acceptant, l'Offrant
 264    propose au bénéficiaire une offre de mise à disposition du
 265    bénéficiaire de l'Œuvre originale dans des termes et conditions
 266    identiques à ceux accordés à la partie Acceptante dans le présent
 267    Contrat.
 268
 269    c. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de
 270    ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des
 271    autres dispositions qui resteront pleinement valides et
 272    applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet
 273    accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la
 274    mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
 275
 276    d. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou
 277    dispositions du présent Contrat ne pourra être acceptée sans le
 278    consentement écrit et signé de la partie compétente.
 279
 280    e. Ce Contrat constitue le seul accord entre les parties à propos
 281    de l'Œuvre mise ici à disposition. Il n'existe aucun élément
 282    annexe, accord supplémentaire ou mandat portant sur cette Œuvre en
 283    dehors des éléments mentionnés ici. L'Offrant ne sera tenu par
 284    aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une
 285    quelconque communication en provenance de l'Acceptant. Ce Contrat
 286    ne peut être modifié sans l'accord mutuel écrit de l'Offrant et de
 287    l'Acceptant.
 288
 289    f. Le droit applicable est le droit français.